Les fissures dans les murs des maisons dues à la sécheresse peuvent être indemnisées par l'assurance au titre des catastrophes naturelles ou de la garantie décennale.

 Un des effets de la sécheresse due au réchauffement climatique est de provoquer des fissures dans les murs des maisons sur sol argileux et parfois des effondrements.

C’est la deuxième cause de catastrophes naturelles en France après les inondations comme vous pouvez le lire ici

Et comme les inondations, c’est remboursé par les assureurs voici à quelles conditions.

 Les garanties en cas de sinistre

Pour être indemnisé des dégâts provoqués par la sécheresse à une maison ou un immeuble, deux conditions :

- le propriétaire doit être assuré,

- un arrêté ministériel doit avoir reconnu l’état de catastrophe naturelle dans les communes concernées après que celles-ci en est fait la demande. En effet, il appartient aux maires des communes sinistrées de constituer un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En principe, vérifier les conditions générales et particulières, tous les contrats d’assurance contre les dommages aux biens comportent obligatoirement une surprime couvrant les assurés contre les dommages causés par les catastrophes naturelles. Et donc en cas de dommage provoqué par la sécheresse, l’assurance doit les indemniser dans les conditions prévues au contrat, diminution faite d’une franchise et sous couvert qu’un arrêté ministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle sur la commune.

Cependant, les maisons construites il y a moins de 10 ans peuvent être couverte par la garantie décennale du constructeur. Ce qui signifie qu’il y a lieu de distinguer les maisons âgées de plus de 10 ans et celles de moins de 10 ans.

 Les maisons construites depuis plus de 10 ans

De deux choses l’une :

- un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle est pris. Dans ce cas, sont garantis les dommages  matériels directs aux bâtiments occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Sont également garantis les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état de la maison, les fondations et murs de soutènement de l’habitation, les murs de clôture si le contrat le prévoit et dans les conditions du contrat. Par contre ne sont pas garantis les seuls dommages consécutifs à la chaleur, les terrains, végétaux, arbres et plantations, les honoraires d’experts, les pertes indirectes ;

- l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle n’a pas été pris ou l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu. Dans ce cas, voir avec son assureur, dans les conditions du contrat, les modalités d’indemnisation.

 Les maisons de moins de 10 ans

Deux assurances distinctes peuvent être mises en œuvre :

- l’assurance ou garantie décennale du constructeur. En effet, les constructeurs sont responsables pendant 10 ans, des vices de construction et donc leur responsabilité doit être recherchée en cas de fissures ou d’effondrements. A eux d’apporter la preuve que la sécheresse présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure. Le principe de cette garantie décennale relève de l’article 1792 du code civil qui dit que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » ;

- l’assurance au titre des catastrophes naturelles si le constructeur n’est pas responsable et donc que la garantie décennale ne joue pas. Dans ce cas, c’est comme pour les maisons de plus de 10 ans.

 La franchise

Dans tous les cas d’indemnisation, c’est la franchise prévue au contrat qui s’applique. Toutefois en cas d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles, la franchise minimale fixée par le code des assurances est de 1 520 euros si celle prévue au contrat est inférieure à ce montant (380 euros en cas d’inondation).

Attention, la franchise peut être doublée, triplée voire quadruplée lorsque la commune ne s’est pas dotée d’un plan de prévention des risques notamment pour la sécheresse et qu’un ou plusieurs arrêtés constatant l’état de catastrophe naturelle ou déjà été pris sur la commune.

 Les démarches pour être indemnisés

Les personnes dont les maisons sont lézardées doivent :

- dès qu’elles prennent connaissance du dommage, les déclarer à leur assureur et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle sur la commune ;

 - transmettre à son assureur, dès que possible, un état estimatif des dégâts, photos à l’appui.

Les résidences secondaires sont concernées. C’est d’ailleurs pourquoi, la loi dit bien qu’on doit avertir l’assureur dès connaissance des dommages ou dans les 10 jours de la publication de l’arrêté et non à la date de survenu du sinistre.

 INFOS +
- code des assurances articles L125-1 à  L125-6
- clauses autorisées dans les garanties des contrats d'assurance  ici
- plaquette de la caisse centrale de réassurance sur l’indemnisation des catastrophes naturelles
(Document extrait de https://www.humanite.fr)

Note de la rédaction :
En ce qui concerne le paragraphe : "Attention, la franchise peut être doublée, triplée voire quadruplée lorsque la commune ne s’est pas dotée d’un plan de prévention des risques notamment pour la sécheresse et qu’un ou plusieurs arrêtés constatant l’état de catastrophe naturelle ou déjà été pris sur la commune."
La mairie de Lorgues s'est dotée d'un Document d'information communal (DICRIM) voir le site
www.lorgues.fr
( pdf : http://www.mairiedelorgues.fr/publications/communication/2014/dicrimlivret.pdf ) ; par contre, à la lecture de la carte (2015) des PPR Mouvements de terrain pour le Var, la commune de Lorgues n'est pas reprise (voir  ICI) La franchise (1520 €) serait donc multipliée par le nombre de décrets (3) - Cat Nat Mouvements de terrain - obtenus par la commune lors des dernières années.
Le dossier "déclaration/indemnisation " est assez complexe notamment pour la date de déclaration à l'assurance : faut-il déclarer le sinistre à l'assurance dès qu'il est visible ou le déclarer seulement dès que le décret CatNat pour votre commune est inscrit au Journal Officiel (dans le délai de 10 jours à partir de la date de parution au J.O.).
En effet, si vous aviez déclaré à votre assurance en 2001 que votre maison est fissurée à cause de la sécheresse puis aussi en 2002, et si, comme ce fut le cas, un décret CatNat paraît en 2002, certaines assurances prennent pour fait principal le sinistre de 2001 et non celui de 2002  (et des années suivantes)  ... vous n'êtes pas indemnisé !

N'hésitez pas à apporter votre contribution au dossier. Il sera certainement opportun de nous réunir dans les prochains mois et d'aborder ensemble ce sujet.


 

 

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