Madame, Monsieur.

Nous mettons à votre disposition ce document expliquant le plus brièvement possible, les raisons de la pétition
(en bas de page) : « Photovoltaïque : NON à la mention « Zéro surplus » dans la convention d'autoconsommation ». Cette mesure d'Enedis (ex ERDF) est contraire à l'objectif de la Transition Energétique.

Après la parution du décret validant la dernière loi sur l'autoconsommation le 28 avril dernier, nous pouvions naïvement nous dire que les choses allaient dans le bon sens. Une clarification et une simplification du système laissaient envisager trois configurations répondant à trois objectifs simples :

  • Une Convention d'Autoconsommation (CAC) avec injection gratuite des petits surplus adaptée aux petites installations des personnes souhaitant juste compenser leur consommation journalière (installations dites « potagères »)
  • un contrat de vente du surplus pour les installations un peu plus importantes avec un tarif du kWh raisonnable
  • un contrat de vente total pour les installations qui ne sont pas associées directement à une consommation

C'était simple … trop simple !
Enedis a trouvé le moyen de compliquer tout cela en définissant un contrat de vente « à tarif nul » pour les installations souhaitant donner le surplus au réseau !
On a donc quatre situations possibles :

  • Une (CAC) avec zéro surplus (techniquement très difficile à faire et avec un surcoût financier important).
  • Un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) et un « contrat de vente à un tarif nul » pour pouvoir donner gratuitement les petits surplus et acquittement du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) d'environ 42 € par an. En résumé, vous devez payer pour pouvoir donner votre petit surplus !
  • Un CRAE et un contrat de vente à un tarif d'environ 0,10 € le kWh si vous décidez de vendre votre surplus plus toujours l'acquittement du TURPE d'environ 42 euros par an. Cela veut dire qu'il faut au minimum un surplus de plus de 500 kWh an pour réaliser une opération financièrement blanche, ce qui correspond à environ 500 Wc de puissance pour produire ce surplus soit un investissement d'au moins 1000 € ! En clair, votre installation va vous coûter au minimum 1000 € de plus pour une rentabilité nulle.
  • Un CRAE et un contrat de vente total. Cette situation est la même qu’auparavant.

Il est évident qu'il y a un problème de champ d'action entre les trois premières options et que deux choix possibles suffisent : soit le particulier a un petit surplus et dans ce cas il le donne simplement au réseau, soit il a un surplus conséquent et il le vend.

Tel que présenté, il est clair qu'on vise directement à empêcher les gens de faire une petite installation simple et peu coûteuse, bref une mesure qui va à l’encontre de la démocratisation du photovoltaïque (PV).

Créer un contrat à un tarif d'achat nul pour simplement obliger les gens à payer le TURPE est inadmissible. D'autant plus que ce TURPE a déjà été payé par le contrat de soutirage.
Il faut également souligner que les installations en autoconsommation n'ont aucun impact sur le réseau car elles sont de puissances inférieures ou égales à la puissance de soutirage. En effet que l'énergie circule dans un sens ou dans l'autre n'use pas plus le réseau !


Dès lors, pourquoi devrait-on payer un TURPE supplémentaire pour l'entretien du réseau alors que nous l’avons déjà payé pour sa consommation ? Déjà que cela n'a pas vraiment de sens lorsqu'on a un surplus important, c'est totalement injustifié pour des surplus ridicules.

Dit autrement, utiliser ou ne pas utiliser le réseau (en restant dans son dimensionnement), il s'usera de la même manière et son coût d'entretien sera le même. L'autoconsommation (et la production en général) est en fait un formidable outil pour améliorer la rentabilité du réseau en augmentant son taux utilisation.
Notons également la lourdeur administrative qu'implique la gestion de ces quelques kWh de surplus donnés au réseau.

De plus, il n’est pas à redouter des abus de la part de personnes qui injecteraient des quantités massives de kWh. En effet, étant donné qu'elles ont payé leur outil de production, elles n’ont aucun intérêt à faire don de l'énergie produite. En cas de surplus important, elles opteront naturellement vers une vente de ce dernier.
Enfin, on peut craindre que cela incite les petits producteurs à ne pas déclarer leurs installations (donc augmente le risque d'installation de matériel non conforme) ainsi qu'à refuser la pose du compteur Linky (considéré comme le mouchard d'Enedis).


Il est donc nécessaire qu'Enedis revoit sa copie en modifiant simplement la CAC afin d'autoriser l'injection des petits surplus gratuitement sur le réseau conformément à l'esprit de la loi sur la transition énergétique pour l'autoconsommation (mesure que le décret du 28 avril 2017 en relation avec la loi sur la transition énergétique a autorisée via l'article L. 315-5).

Pétition : https://www.change.org/p/nicolas-hulot-ministre-d-%C3%A9tat-ministre-de-la-transition-%C3%A9cologique-et-solidaire-photovolta%C3%AFque-non-%C3%A0-la-mention-z%C3%A9ro-surplus-dans-la-convention-d-autoconsommation

Signez la pétition : Photovoltaïque : NON à la mention « Zéro surplus » dans la convention d'autoconsommation.
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